Dans sa réponse du 25 novembre 2021, le service a rejeté la demande de la SCI.

notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente d’un document provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil qui renonce

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

publique hospitalière, ne fait obstacle au suivi d'une formation universitaire pendant un congé de longue maladie ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle n'avait pas renoncé

L'administration ne peut, en aucun cas, se retrancher, sans justifier ses allégations, derrière une prétendue force majeure tenant à l'impossibilité de recruter un AESH.

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée, dès lors que l'impossibilité dans

Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant réfugié » ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation

L'urgence à suspendre une décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour doit, en principe, être reconnue.

3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer

numérique pour les étrangers en France, qu'il a saisi le support technique et la préfecture du Val-de-Marne de ce dysfonctionnement, sans succès, que la condition d'urgence est satisfaite car il est reconnu

illégale aux droits de la défense et au principe du contradictoire, au droit au respect de la vie privée, au droit à un recours effectif et au principe de sécurité juridique ; - la CPS a elle-même reconnu

; - l'urgence tient à ce que l'impossibilité dans laquelle il est placé de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable le maintient en situation irrégulière et l'expose à une interpellation

Elle soutient que : Sur l'urgence, que : - l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lui a reconnu la qualité de réfugié par une décision de son directeur général du 31 août 2022

la somme de 1 500 euros HT à verser à leur conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

propres fonds les deux volumes du compromis jusqu'à ce que l'état d'avancement des travaux suffise à la délivrance de la garantie financière d'achèvement ; - la commune doit être regardée comme ayant renoncé

Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande

Par un courrier dont la préfecture a accusé réception le 6 mai 2022, l'intéressé a toutefois indiqué être dans l'impossibilité de fournir les documents demandés en se prévalant de sa qualité de demandeur

de l'Etat le versement à Me Christophel de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

décision contestée la place dans une situation irrégulière ; - elle est également satisfaite dès lors que l'administration s'abstient, de façon prolongée, de répondre à sa demande, malgré ses trois relances

Il résulte de l'instruction que par décision du 20 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. B, ressortissant soudanais.