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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101280_20221230
30 décembre 2022
(OFII) a décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de Caen de l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles
3ème Chambre
DTA_2307383_20241129
29 novembre 2024
des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 9 février 2023 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé
8e Section - MESD
DTA_2523295_20250922
22 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder
1ère chambre
DTA_2009211_20221110
10 novembre 2022
A C, représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a
5ème Chambre
DTA_2101464_20230404
4 avril 2023
Par une décision du même jour, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2223142_20230120
20 janvier 2023
C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
2ème Chambre
DTA_2004527_20221228
28 décembre 2022
C F A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré/refusé
Reconduite à la frontière
DTA_2401724_20240502
2 mai 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la cause en tant que défendeur ou à tout le moins en tant qu'observateur ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de produire les éléments sur lesquels il s'est
Eloignement urgent
DTA_2504696_20250717
17 juillet 2025
L'OFII n'était pas représenté.
3ème chambre
DTA_2209565_20230720
20 juillet 2023
B soutient que la décision contestée, qui n'a pas été signée par le préfet, a été pris par une autorité incompétente.
Juge unique - Eloignement
DTA_2600127_20260205
5 février 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de rétablir ses droits
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113113_20230530
30 mai 2023
C, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles
9ème Chambre
DTA_2205505_20250327
27 mars 2025
Par un courrier du 22 décembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a invité la SAS BARBER 1939 à présenter ses observations.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300391_20230412
12 avril 2023
au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de production de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi qu'il comporte l'ensemble des
DTA_2408140_20251217
17 décembre 2025
Cette décision mentionne également l’avis défavorable rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 20 septembre 2023.
DTA_2506986_20250730
30 juillet 2025
par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office
5e chambre
DTA_2403500_20260428
28 avril 2026
l’intégration (OFII) de Metz a mis fin aux conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sans délai et notamment l’allocation
DTA_2402363_20250224
24 février 2025
La décision en litige a été signée par Mme A D, directrice territoriale de l'OFII, à laquelle le directeur général de cet office a donné délégation par une décision du 1er janvier 2020, régulièrement publiée
DTA_2300631_20230419
19 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.
DTA_2504015_20250612
12 juin 2025
B a bénéficié de l'aide au retour volontaire de l'OFII le 26 juin 2018. M.
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