Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté. 5.

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 16 septembre 2021, publié le jour même au recueil

Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas que la situation de vulnérabilité qu’ils invoquent serait susceptible de faire obstacle à leur éloignement. Il résulte de ce qui précède que M.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque dès lors en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

En premier lieu, il ressort du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que par un arrêté du 18 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 29 juillet 2022, que ne conteste pas avoir reçu M.

Il résulte de ces stipulations de l'accord franco-algérien que la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonnée au maintien de la

de sa situation ; - le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

étrangers en situation irrégulière ».

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en cause ni des pièces du dossier que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen préalable de la situation de l’intéressé.

D était propriétaire de trois parcelles situées rue Lann Vihan et cadastrées section AB nos 284 et 285 et ZC n° 289 sur le territoire de la commune de Baden, seule la première étant bâtie.

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 4.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à l’examen de la situation de M. A....

Il ressort des pièces du dossier que Mme H est arrivée en France le 1er janvier 2018 et se maintient en situation irrégulière sur le territoire national depuis lors.

En premier lieu, M.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 5.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'était ni absent ni empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.