administrative autorisant le licenciement mais résultait de l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail qui s’imposaient à elle, dès lors qu

de licenciement d'un montant de 173 549,94 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la maire de Ploudiry a accepté sa démission à compter du 1er août 2020 et l'a radiée des cadres à compter de cette date et de requalifier cette décision en licenciement

pour refus de modification de poste, de lui délivrer son certificat de fin de contrat et de lui verser l'indemnité de fin de contrat au titre de ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

est entaché d'une erreur de droit, en l'absence de reclassement et en l'absence de précisions par la commune du montant de son indemnité de licenciement avant qu'elle ne décide d'opter pour le licenciement

Elle soutient que : - il y a eu « une erreur d’appréciation au regard du contrat » ; une convention transactionnelle est envisagée ainsi que le versement d’une indemnité ; - le licenciement de M.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - la société La Poste a commis une erreur de droit en ne maintenant pas son traitement et en la licenciant pour

En dernier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 7 février 1985 relatif à l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales :

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de l'indemnité de licenciement : 8.

Par un courrier du 26 janvier 2021, Mme B a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat avec effet au 31 janvier suivant.

de rupture conventionnelle à effet au 15 décembre 2020 lui faisant bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 228 880 euros.

de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis à l'exclusion de toute autre somme.

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / () ". 5.

à l'indemniser de divers préjudices pour une somme globale de 10 999,95 euros.

du licenciement. ().

la décision portant rejet de son recours gracieux, d'autre part de condamner le GIP MIPIH à l'indemniser du préjudice financier résultant de son licenciement.

E a sciemment fait échouer le reclassement en posant une condition à son acceptation ; - la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat de M. E.

de licenciement d'un montant de 209 938,72 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

de licenciement d'un montant de 231 000,25 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement