; 2°) de condamner le département de la Somme à lui verser une somme de 39 000, 92 euros à parfaire, au titre, d'une part, de la revalorisation de l'indemnité de licenciement qu'elle estime lui

est imputable au département.

Le département de la Haute-Garonne n'ayant pas répondu à sa demande d'indemnisation présentée le 3 octobre 2023, par la présente requête, M.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

B demande au tribunal de condamner le département de la Réunion à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cette chute.

tant par de nombreuses gardes réalisées entre 2013 et 2017 que par le dépassement systématique de l'amplitude horaire maximum de 14 heures ; - le préjudice résultant du défaut d'indemnisation doit être

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme C en mettant une indemnité de 2 000 euros à la charge du département. 9.

Il soutient que l’administration ne pouvait légalement se fonder sur le dépassement de l’enveloppe allouée pour refuser de lui rembourser les frais de déplacement 2020 à 2022, alors par ailleurs qu’elle

et sexuel, affirmé par l'expert, n'est pas justifié ; - le préjudice d'agrément a déjà été indemnisé par jugement du tribunal du 23 août 2018, qui a accordé une indemnité de 1 300 euros pour l'abandon

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le département sur son recours gracieux tendant au paiement d’indemnités ; 2°) de condamner

Cette demande a été rejetée par une décision du 6 mai 2021 du département au motif qu'il n'aurait pas été compétent pour statuer en matière d'indemnisation. M.

En raison des violences commises sur la place d’Italie avant même le départ du cortège, ce dernier défilé a, vers 13h15, été interdit par le préfet de police.

à la suspension du paiement de l'indemnité temporaire de retraite en raison de son absence du territoire de La Réunion pour raison médicale d'une durée de 96 jours pour 2022.

ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €. / II.- Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes : / Si, au cours d'une période

B une indemnité de résiliation de 1 319,50 euros. Par un courrier du 23 mars 2022, M.

de médailles, l'indemnité de départ en retraite ". 14.

de médailles, l'indemnité de départ en retraite ". 14.

Sur la responsabilité du département de la Sarthe : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le département de l'Hérault conclut à la réduction de l'indemnisation demandée par Mme A.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant