Sur les conclusions relatives à l'indemnisation des congés non pris : 2.

pour inaptitude ainsi que la somme de 2 905,34 euros en complément de son indemnité de licenciement.

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. S’agissant des congés payés : 13.

Sur les conclusions indemnitaires : - il a droit au versement d'une indemnité pour les congés annuels et de jours de réduction de temps de travail non pris au titre de l'année 2019 avant son licenciement

En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application

A... de 2016 à 2021 qui font en effet apparaître qu’il a bénéficié de congés payés contrairement à ces allégations. Dans ces conditions, M.

- elle est également fondée à demander le versement d'une indemnité de préavis, le paiement des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement en retenant comme base de calcul la moyenne

compensatoire de préavis : 418,80 euros ; indemnité compensatrice de congés payés : 111,76 euros ; indemnité de requalification en CDI : 831 euros.

condamne la société B à verser à la requérante une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de régularisation de rémunération ; la requête est irrecevable -

de licenciement pour suppression de poste, - 15 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire - 4 265,74 euros correspondant à une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net

En ce qui concerne l’indemnité de congés payés : A l’appui de sa demande d’une somme de 4 514,42 euros au titre des congés payés et des heures travaillées de l’année 2021, Mme C... n’apporte aucun élément

de 424 euros au titre des congés payés y afférents ; 3°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 14 133 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 4°) de condamner le GHU à lui verser la

Par un arrêté du 8 octobre 2021, le maire de Digoin a prononcé son licenciement au motif d'une rupture du lien de confiance avec le maire.

lié à la perception d’une indemnité de licenciement.

euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris et de 16 356,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés : 19.

Par suite, le préjudice d'un montant total de 13 946,13 euros est en lien direct avec l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail et doit être indemnisé. 6.

euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 10 000 euros au titre des salaires non versés du

, le paiement de ses traitements dus et une indemnité de 20 000 euros, réceptionné le 13 juillet 2021 et resté sans réponse ; - il est ainsi fondé à demander au préfet de police de l'indemniser des