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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003971_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - l'indemnité compensatrice qu'il a perçue correspond à la cession de sa clientèle et se trouve exonérée de contributions sociales en application de l'article 238 quindecies du code
1ère Chambre
DTA_2300103_20231114
14 novembre 2023
Sur l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudice patrimoniaux temporaires : S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 3.
3ème chambre
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - dès lors que les indemnités kilométriques qu'elle a versées à son dirigeant, M.
DTA_2002243_20220701
5ème Chambre
DTA_2303982_20250422
22 avril 2025
à la commission d'indemnisation de Bordeaux Métropole, demande rejetée par décision du 23 mai 2023.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403805_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, Mme A... n’est pas fondée à demander l’indemnisation de ce chef de préjudice. 7.
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
E F une indemnité totale de 537 625 euros. 22. Le centre hospitalier Yves Touraine doit être également condamné à indemniser M.
6ème Chambre
DTA_2203572_20230615
15 juin 2023
La société Menakian a sollicité de la commune d'Aix-en-Provence, par un courrier reçu le 27 décembre 2021, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ces travaux.
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
Cet exploitant peut alors prétendre, sous réserve, le cas échéant, de ses propres fautes, à être indemnisé de l'ensemble des dépenses dont il justifie qu'elles n'ont été exposées que dans la perspective
DTA_2400867_20251216
16 décembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de condamner le SMGEAG à l’indemniser des préjudices moral et financier résultant de cette retenu illégale.
DTA_2208250_20250424
24 avril 2025
Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice éventuel. 5.
juge unique (6)
DTA_2100503_20230329
29 mars 2023
A E ait refusé de bénéficier de cette indemnité.
DTA_2005637_20230201
1 février 2023
était supérieur à celui de l'année précédente, les clients se déplaçant moins souvent mais en dépensant davantage.
DTA_2101027_20231110
10 novembre 2023
afférentes à cette requalification et aux conséquences induites par la fin de ses contrats de prestation de service conclus en qualité d'autoentrepreneur une fois requalifiés en CDD, notamment les indemnités
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
condamnation solidaire de la ville de Paris et de la régie autonome des transports parisiens à verser à Me Courtoux, en qualité de mandataire liquidateur de la société 2MM, une somme de 181 602 euros en indemnisation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600675_20260420
20 avril 2026
Story, représentée par Me Alexander, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat (administration fiscale) à lui payer une indemnité provisionnelle de 3 188 890 euros correspondant aux crédits
9ème Chambre
DTA_2004066_20221025
25 octobre 2022
l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE (devenue DRIEETS) Ile-de-France a autorisé la société ACR Group à prononcer son licenciement pour faute ; 2°) " d'autoriser le salarié à être indemnisé
DTA_2101296_20240126
26 janvier 2024
reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle () ".
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
B du 13 mai 2020, qui a pour objet " B - indemnité de départ volontaire (SDIS du Nord) ", se borne à mentionner, d'une part, que " [Son] client souhaite désormais quitter la fonction publique " et, d'autre
5ème chambre
DTA_2109556_20260421
21 avril 2026
C... doivent être indemnisés comme suit : * rejet de la demande d’indemnisation des frais de portage de repas ; * rejet de la demande d’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne avant
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