Par sa requête, Mme E demande, d'une part, l'annulation de la décision de licenciement du 11 mars 2022 et, d'autre part, la condamnation du département de l'Yonne à lui verser une indemnité en réparation

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

S'agissant de l'indemnité de licenciement : 17.

de licenciement qui lui reste due est de l'ordre de 3 800 euros seulement ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - elle est entachée d'une erreur de fait : il

que lui a causé son licenciement.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Pour autant, le non-respect de la procédure de prorogation de la période d'essai permet de requalifier la décision en licenciement mais reste sans incidence sur sa légalité et, en tout état de cause, la

de requalification, 4 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime

, un lien direct de causalité.

Par un courrier du 27 juin 2024, Mme B a sollicité son reclassement ou à défaut son licenciement pour inaptitude.

totalement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; * la procédure préalable obligatoire à tout licenciement n'a pas été respectée ; * dès lors qu'aucun recrutement n'était réalisé au moment de ladite

Dès lors, l’indemnisation apparaît non sérieusement contestable dans son principe.

, un lien direct de causalité.

pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ".

, un lien direct de causalité.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés

de licenciement, ni indemnités compensatrice de congés payés.

, un lien direct de causalité.

Ce faisant, l'administration, qui n'a pas relevé le caractère fictif des actes ayant conduit au versement des indemnités en cause ni constaté qu'ils auraient eu pour objet exclusif d'éluder l'impôt, mais

En ce qui concerne les préjudices financiers : S’agissant de l’indemnité de licenciement : 11.