Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence

2018 et enfin de condamner Pôle emploi à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision litigieuse.

des indemnités dues.

En ce qui concerne l'absence de versement d'une indemnité de licenciement et la résistance abusive de l'employeur : 10.

B constituaient des salaires qui lui ont été versés par la société anglaise JM Investiment Found dont il était dirigeant et salarié ; -M.

la somme de 1 191 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 3761-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation du centre hospitalier de Grasse et de son

En ce qui concerne la rémunération d'un montant de 63 789 euros versée par la société en 2012 à M.

les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 ".

sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ".

au travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'elle n'avait pas procédé au versement de l'indemnité de l'entretien du chien, ni celle de transport du chien en méconnaissance de la convention

Une enquête des services de police, diligentée après une plainte pour usurpation d’identité, a mis en évidence l’embauche par la société AK alimentation de l’un de ses salariés sous un numéro de sécurité

qu'elle exerçait sous la supervision des organes dirigeants et dans le respect des statuts et du règlement intérieur, que la rémunération de l'intéressée, comme celle de son époux, également salarié de

partielle pour l'un de leurs salariés qui travaillait pour l'une des deux sociétés sans avoir été déclaré auprès des organismes sociaux.

partielle pour l'un de leurs salariés qui travaillait pour l'une des deux sociétés sans avoir été déclaré auprès des organismes sociaux.

A... pour des faits, commis entre 2006 et 2013, d’abus de biens sociaux et blanchiment au préjudice de la société JTS Services, dont il était le dirigeant, condamnant également pour blanchiment la société

d'une indemnité de 20 000 euros en réparation de son propre préjudice moral et, en tant qu'ayant droit, d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice de mort imminente ressenti par l'enfant

d'une indemnité de 20 000 euros en réparation de son propre préjudice moral et, en tant qu'ayant droit, d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice de mort imminente ressenti par l'enfant

Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice

juillet 2018 ne lui ont pas été notifiées ; - les sommes versées aux salariés en remboursement de leurs frais sont déductibles au regard des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts

En 1992, M. et Mme A se sont portés cautions en qualité de dirigeants salariés respectivement des sociétés Présidence et Sofipro en garantie de prêts bancaires accordés à ces deux sociétés.