ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025 à 11 heures 45, tenue en présence de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

C demande, par la présente requête, la condamnation de l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis

prononcée. () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

D'une part, il n'appartient pas au juge des référés de constater l'inexécution d'un jugement. 5. D'autre part, afin d'établir la situation d'urgence qu'il invoque, M.

lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L. 911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part

A... a lu son rapport et constaté l’absence des parties ou de leurs représentants.

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée », et, aux termes de son article L. 911-8 : « La juridiction peut décider qu’une part