A... est fondé à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme de 100 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.

C une somme de 200,47 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2018, à titre de provision.

dont elle conteste le bien-fondé et d’ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les quatre saisies administratives à tiers détenteur ainsi que le remboursement des sommes.

C, a été recruté, à compter du 15 juillet 1996, en qualité de surveillant de chantier, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, par le groupement d'intérêt économique Hainaut développement, devenu en

A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;

sa réintégration " majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions

l'exécution.

versé, assortie des intérêts à taux légal et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Par une décision du 13 septembre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le garde des Sceaux, ministre de la justice, a décidé de l’inscription de M.

ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction

ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction

Dans la balance des intérêts à laquelle il procède s’agissant tant de l’inscription d’une personne détenue au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées en application de l’article D.

dont elle conteste le bien-fondé et d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans les trois saisies administratives à tiers détenteur.

de la décision en litige, laquelle a été prise dans un objectif de sécurité publique, n’affecte l’intéressé que dans ses loisirs.

versement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

charge du CHIC Unisanté+ la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge du CHIC Unisanté+ les entiers frais et dépens.

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ". 6.

de l'intéressée, a renvoyé Mme A devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'elle réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite

de l'intéressée, a renvoyé Mme B devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'elle réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite

En défense, la société Vert marine, en charge de l'exploitation de l'ouvrage, fait valoir, mais sans l'établir, que le sol était revêtu d'un carrelage antidérapant.