Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire.

C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis était fondé à assortir cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français dès lors que M.

1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91

et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

d'une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sur le fondement d'une

administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

C E, ressortissant algérien né le 12 décembre 1969, est entré en France en 2013, selon ses déclarations, muni d'une carte de séjour espagnole valable jusqu'au 24 juillet 2020.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2. M. et Mme A, ressortissants kosovares nés respectivement en 1963 et 1965, sont entrés en France le 17 décembre 2020.

Le 13 mai 2024, il a de nouveau sollicité son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-

fondement. 6.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée F la juridiction

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Dès lors, M. B... n’est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées ont été méconnues. 6.