B..., représenté par Me Douniès, avocate commise d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 6 novembre 2025 par

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pecchioli, rapporteur, -les conclusions de M.

au motif que la métropole était tenue de procéder à une hiérarchie des critères d'attribution qui devait être indiquée dans l'avis de concession ; - il est fondé à demander une indemnisation de 1 748

de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

de la Cour nationale du droit d'asile du 14 février 2023.

En outre, il ressort de la décision du 11 mai 2020 qu'il a effectivement été représenté par cet avocat commis d'office devant la commission de discipline.

régulière devant la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 février 2026 : - le rapport de Mme F... ; - M. E..., assisté de M.

Dans le cadre de sa candidature pour les jeux des îles de l’océan Indien en 2027, le département de Mayotte a conclu, le 16 juillet 2018, une convention aux termes de laquelle le comité régional olympique

, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mars 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mazeau, - et les observations de Me Raynaud, avocat commis d'office représentant M. D, assisté de M.

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

qui impliquent qu'il devait être réadmis en Italie en priorité et non éloigné vers la Tunisie en raison du dépôt d'une demande d'asile en Italie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Auble, avocate commise d'office, représentant M. B A, assisté de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Ba, avocat commis d'office, représentant M. C, assisté de M.

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui est pas applicable ; - elle porte une

Pour rejeter la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Si Hassen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet a commis une erreur de droit, car il s'est estimé lié