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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403000_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
ORTA_2403002_20240513
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512161_20250827
27 août 2025
B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de régulariser sa situation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604041_20260210
10 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministre des Armées et des anciens combattants
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515544_20260316
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société Mars and Co, représentée par Me Granger, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601100_20260121
21 janvier 2026
C..., représenté par Me Benifla, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501325_20250331
31 mars 2025
B A C, représenté par Me Aydin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'admettre son conseil au bénéfice
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300647_20230421
21 avril 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 351-4 du même code, un tribunal est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500742_20251103
3 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, l’office public de l’habitat Alpes Isère Habitat, représenté par Me Santoni, demande au juge des référés, statuant sur le
ORTA_2517863_20251006
6 octobre 2025
B..., représenté par Me Arigue, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’exécution de l’arrêté du 1er octobre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600465_20260120
20 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302726_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2602923_20260211
11 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision de la caisse d’allocations
ORTA_2210317_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302564_20231124
24 novembre 2023
C A, représenté par Me Morel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600475_20260407
7 avril 2026
A..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision de la caisse d’allocations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306139_20230731
31 juillet 2023
Mme A B, ressortissante marocaine née le 21 décembre 1981, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
DTA_2528117_20251007
7 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté de la ministre de l’éducation nationale du 10 mars 2025
ORTA_2206467_20220701
1 juillet 2022
B A, représenté par Me Petit Frère, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 23 juin 2022 par laquelle le
ORTA_2523050_20251208
8 décembre 2025
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par
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