Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Par lettre adressée le 5 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

Par lettre adressée le 5 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

Par lettre adressée le 5 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

Dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande indemnitaire fondée sur l’illégalité de l’arrêté du 1er juin 2022 présentée par M. A....

matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer

public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête de Mme B..., dès lors que l’indu en litige a été notifié en 2014.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que : - son dossier a été traité rapidement ; vu la complexité pour régulariser ses ressources dans les déclarations, il y a des retards visibles ; toutes ses ressources ont été déclarées

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : M.

A..., représenté par Me Aït Mehdi, déclare se désister de ses demandes d’annulation et maintient sa demande relative aux frais d’instance.

de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des frais de l’instance, sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

par laquelle la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre

(OFII) le 22 avril 2021.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.