Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 10 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Toulouse le dossier de

En ce qui concerne la légalité de la décision du 21 octobre 2020 fixant la Russie comme pays de renvoi : 10.

Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 9.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

avril 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

et le courrier du 26 janvier 2023 qu'il a adressé à la SCI Levi et David valant récépissé de cessation d'activité.

anticipée d'activité au titre de l'amiante ne pouvait recevoir une suite favorable ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au

Dans l'hypothèse où le licenciement intervient après que l'agent refuse d'accepter la mutation de reclassement qui lui est faite, la commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article

L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l’ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Mme D a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/000296 du 29 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. Dès lors que M.

’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi, en date du 12 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Versailles a, en application des dispositions des articles R. 351-3, R.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 9.

En vertu de ces dispositions, les parties ne sont pas recevables à faire trancher, à l'occasion d'un recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, des questions autres que celles qui ont été renvoyées par

représenté par Me Orhant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle