Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'être présentée par ministère d'avocat ; - les moyens soulevés par la société C.L Dupuy ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision référencée 48 SI et des décisions

Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - les valeurs limites d’émissions fixées par l’article R. 221-1-II du code de l'environnement sont insuffisantes et insuffisamment mises à jour ;

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Evo’s school, au ministre de l’intérieur, au ministre de l'éducation nationale.

Elle soutient que : - la requête manque de fiabilité et d'exactitude quant à la réalité des absences non remplacées ; le décompte des heures d'absence est inexact ; seules soixante-et-onze heures d'absences

Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de son caractère prématuré et soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... a signé la décision de retrait d'agrément dans le cadre de cette délégation au nom du ministre chargé des comptes publics, l’absence de mention « pour le ministre et par délégation » n’étant pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l’environnement ; - le code de l’environnement ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la requête manque de fiabilité et d’exactitude quant à la réalité des absences non remplacées ; le décompte des heures d’absence est inexact ; quarante-six heures d’absences de la

en exonération déposées devant l'officier du ministère public ayant entraîné le classement sans suite ou le renvoi devant le tribunal compétent.

Par ailleurs, s'il est établi que son nom a été oublié parmi la liste des contacts dans une publication en février 2017, la directrice de l'unité s'en est excusée et a demandé la rectification de cette

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février 2023, 18 avril 2023 et 23 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie Xav’ Concept, prise

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics du 24 octobre 2019 publié au journal officiel le 26 octobre 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021 et un mémoire enregistré le 18 juin 2024 après la clôture d'instruction et non communiqué, M.

Sur l'exception de non-lieu : 4.