à l'accès au document administratif ; - il a produit à la CNRACL des éléments de preuve suffisants permettant de lui accorder une majoration de ses droits à retraite.

à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Grenoble Alpes une somme de 1 500

Le présent jugement, implique nécessairement que la CNRACL soumette à nouveau à l'examen de la commission de réforme la situation de Mme A, s'agissant seulement du taux d'invalidité retenu pour liquider

exceptionnellement autorisé, afin de liquider ses droits à congés, à rester en position d'activité au-delà de la limite d'âge, jusqu'au 7 août 2025 inclus, avant d'être admis à faire valoir ses droits

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / (…) ».

de deux à compter du 19 mars 2025 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand l'a admise à faire valoir ses droits

A n'a pas communiqué à son employeur le montant des indemnités journalières qu'il a reçues de la caisse primaire d'assurance maladie, indispensable pour liquider ses droits et que le contentieux n'est

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge

Par arrêté du 11 avril 2018 il a été fait droit à sa demande du 16 novembre 2017 de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 28 octobre 2016 et il a été alors rétroactivement

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

la majoration qu'elles prévoient doit être calculée en proratisant la durée de services effectués en qualité de sapeur-pompier professionnel par rapport à la totalité des services retenus pour la liquidation

période durant laquelle il acquérait des droits à pension. () ".

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge

/Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ".

A était devenu allocataire, l'a informé avoir reçu le 26 août 2021 les documents nécessaires à l'étude de ses droits.

A était devenu allocataire, l'a informé avoir reçu le 26 août 2021 les documents nécessaires à l'étude de ses droits.

B..., professeur certifié hors classe au 7e échelon de l’enseignement technique, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2022.

à l’entrée en formation ; - les demandeurs d’emploi ayant tous les trimestres pour liquider leurs droits à la retraite à taux plein ou ayant atteint l’âge légal de la retraite augmenté de cinq ans ; (

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge