Aux termes de l'article 1792-1 : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

D'une part, il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage public, qu'une citation en justice, au fond ou

régie ; - les indemnités, pénalités, primes et retenues autres que la retenue de garantie ; - les remboursements des dépenses incombant au maître de l'ouvrage dont l'entrepreneur a fait l'avance ; - le

Sur les appels en garantie : D’une part, si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait

Selon l'article 12 de la même loi : " Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en

être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis

d'ouvrage du projet du Câble 1 entre Créteil et Villeneuve-Saint-Georges passant par les communes de Limeil-Brévannes et Valenton.

Aux termes de l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Le maître de l'ouvrage assure le suivi des opérations ". 6.

Sur l'étendue du litige : 2.

En l'espèce, il est établi que la société François Fondeville a notifié son projet de décompte final au maître d'œuvre le 16 novembre 2020 et au maître d'ouvrage le 17 novembre 2020.

Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage public, qu'une citation en justice, au fond ou en référé,

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. 8.

Coop Constructiones Metallicas ne peut englober le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre dans une même demande de condamnation tendant au versement d'indemnités au titre du paiement des travaux ainsi qu'au

Toutefois, le maître d’ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d’œuvre, à l’appeler en garantie, sans qu’y fasse obstacle la réception de l’ouvrage.

estime que le support est inapte à recevoir son ouvrage, il en informe le maitre d'ouvrage avant de commencer les travaux ; les réserves ainsi émises pourront, dans le cas d'un éventuel désordre, l'exonérer

Les mails échangés en février et avril 2019 entre les sociétés SMA, END Protect Incendie et le maître d'œuvre, AER Architectes sont peu circonstanciés et identifient la société EDN en qualité de fournisseur

Les contrôleurs techniques, qui participent à la construction de l'ouvrage et sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont au nombre des débiteurs de cette garantie, sauf si

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

que si une répartition des tâches entre cotraitants figure dans les engagements contractuels, de telle sorte qu'elle soit opposable au maître d'ouvrage.