Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à l’allocation de rentrée scolaire, qui est une prestation familiale.

primes de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de fixer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise relative

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à un indu de prime activité d’un montant de 6 059,28 euros.

a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du

prime d'activité et d'ALS dont Mme A a indument bénéficié au cours de la période en litige. 11.

par le pouvoir adjudicateur : / Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement.

les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence

Par suite, les prestations en litige sont présumées avoir été rémunérées dans le cadre des paiements opérés à ce titre par l'administration. 5.

des parties produit à l'instance ; -l'article 43 du contrat de délégation qui est applicable en cas de révision de prix n'est pas applicable au litige ; - s'agissant des factures FC023650 et FC023649

Il résulte des mentions portées sur le procès-verbal électronique relatif à l'infraction relevée le 5 avril 2017, produit par le ministre de l'intérieur, que Mme B a apposé sa signature sur la page écran

Par un courrier du 1er juin 2020 ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, il a demandé le versement de ses primes à l'intéressement au titre des années 2011 à 2013, le paiement de ses heures

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». 9.

à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n°2016-360 du 25 mars

Sur l'étendue du litige : 2.

pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. / II. - Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. / III. - Lorsque ces prix sont fixés

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 2.

B A présente au tribunal un litige relatif à une contrainte de 420,30 euros qui lui a été notifiée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône. M.

Sur le litige relatif à la prime de naissance, à l'allocation de base et à l'allocation de soutien familial : 8.

décisions en litige, qui font, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, application des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail et qui reposent sur les motifs exposés aux pages qui suivent la page

la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés.