Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 511-4 du code de la construction et de l’habitation : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un immeuble collectif d’habitation sur la parcelle cadastrée section AR n°163 valant permis de démolir le chalet existant

parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 ".

Le 30 juillet 2017, un incendie d’origine accidentelle a détruit la résidence secondaire de Mme B..., située sur la commune de Colpo, et a causé son décès. Son fils M.

Sur ce site sont implantés des bâtiments constituant un ancien corps de ferme, désormais à l’abandon, dont deux d’entre eux, situé au nord-est du site sur la parcelle n° B429, ont été construits au début

Il ressort de la " carte d'orientation patrimoniale " et il n'est pas contesté que la parcelle AI n°766 sur laquelle doit être édifié l'immeuble qui fait l'objet du permis attaqué se situe en secteur UH2

Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute

D... un permis de construire autorisant la démolition puis la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé 7, impasse Edouard Vaillant sur le territoire communal (en zone UE du plan local

Dès lors et alors que les autres immeubles en regard et à l’intersection ne sont pas de même hauteur, l’immeuble en R+2+combles situé rue de Mai en regard du projet doit être regardé comme isolé par rapport

, à savoir l'immeuble en litige et celui situé au 10, Villa Victor Hugo, sont d'une architecture et de volumes différents.

d’un bâtiment de 110 m² et de la construction de neufs logements individuels dont deux logements sociaux sur des terrains situés rue du Tilleul et rue de la Gaieté sur le territoire communal ; 2°

terrain d’une superficie de 4 965 m², cadastré section BB 90 à 98, situé 2 avenue du Général Galliéni sur le territoire communal.

terrain d’une superficie de 4 965 m², cadastré section BB 90 à 98, situé 2 avenue du Général Galliéni sur le territoire communal.

Le Vinci, situés sur la parcelle cadastrée section BC n° 112 et à ce que la commune de Bastia lui verse la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bastia

nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. ».

Enfin, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

ou de l'un des immeubles concernés. / Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un