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Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226364_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2204159_20250429

Administratif

29 avril 2025

regardés comme affectés indirectement à cette activité ; - à titre subsidiaire, ces locaux doivent être considérés comme constituant des locaux commerciaux.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305699_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Source officielle

JU 6ème chambre

DTA_2203161_20230516

Administratif

16 mai 2023

pas remplie dès lors que l'association n'est pas la seule à occuper ces locaux, que ces locaux sont aussi utilisés pour d'autres activités et que le public y circule librement que la MJC soit ou non ouverte

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001175_20230420

Administratif

20 avril 2023

à Isles-lès-Villenoy au titre de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France et au titre de la taxe annuelle

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312976_20250624

Administratif

24 juin 2025

à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surface de stationnement au titre des années 2021 et 2022.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2201092_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126977_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

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3ème chambre, JU

DTA_1911188_20221020

Administratif

20 octobre 2022

de référence et le local à évaluer. 4.

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8ème Chambre

DTA_2104242_20250624

Administratif

24 juin 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2201687_20250306

Administratif

6 mars 2025

trois autres locaux relèvent de la catégorie 2.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2126976_20231018

Administratif

18 octobre 2023

à des locaux taxables ; - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126992_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126997_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2128013_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Il soutient que : - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002710_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L'imposition litigieuse concerne à la fois un local d'habitation et un local commercial. 2.

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8ème Chambre

DTA_2310471_20250211

Administratif

11 février 2025

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

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5ème Chambre

DTA_2214951_20241129

Administratif

29 novembre 2024

La société requérante a souscrit, concernant ces locaux, des déclarations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la

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2ème Chambre

DTA_2103283_20250211

Administratif

11 février 2025

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de locaux sis 10 rue Horace

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