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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001632_20230509
9 mai 2023
Suite à la survenance de désagréments lors de cet évènement, Mme C a sollicité auprès de la commune de Toulouse l'exonération totale des sommes mises à sa charge au titre de cette location.
3ème Chambre
DTA_2302743_20260415
15 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le caractère contradictoire de la procédure ayant été méconnu ; - les désordres sont imputables
2ème chambre
DTA_2302892_20251023
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la société Elisath conteste le courrier lui notifiant le caractère irrégulier de l’offre qu’elle a remise dans le cadre de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration l’a irrégulièrement taxé d’office, dès lors que les demandes de justifications qui lui ont été adressées étaient relatives à l’origine de sommes portées au crédit
1re Section - 1re Chambre
DTA_2009627_20220711
11 juillet 2022
En troisième lieu, s'agissant de frais liés à la seule location de véhicules, M.
4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
des véhicules ; (…) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203617_20240208
8 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des professionnels de la location meublée est rejetée.
Tribunal Administratif de Grenoble
Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile
ORTA_2501980_20250422
22 avril 2025
A, de dissimuler la location accordée à M. Villette. A supposer que le loyer consenti à M.
2ème Chambre
DTA_2103077_20240516
16 mai 2024
Ce contrat a été cédé par la société ADS Group à la société Grenke Location le 23 août 2018.
8ème Chambre
DTA_2200784_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 635-4 du même code : " () L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ".
DTA_2314726_20260115
15 janvier 2026
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. ».
3ème chambre
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, retient dans ces motifs qu'une augmentation de 130 % des location des meublés de tourisme a été constatée entre 2016 et 2020, que ces locations
6ème chambre
DTA_2105709_20241126
26 novembre 2024
enregistré le 7 avril 2023 qui n'a pas été communiqué, la société Lumazur Valentino, représentée par Me Tavitian, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le marché de fourniture en location
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200107_20221031
31 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le juge des référés du tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise irrégulière d'un ouvrage privé, catégorie dont ressortent les
4ème Chambre
DTA_2301211_20251120
20 novembre 2025
des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - la convention de location de parcelle de jardin est illégale en raison de la prorogation tacite du bail rural
JU-3ème chambre
DTA_2306600_20250205
5 février 2025
qu'il était occupé illégalement par une personne sans domicile fixe, ce qui en retarde l'évacuation afin de vérifier l'état du bien et procéder à toute remise en état avant de pouvoir le mettre en location
4e Section - 2e Chambre
DTA_2307619_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière; - il est entaché d'une erreur de fait ainsi que d'une erreur d'appréciation
1ère Chambre
DTA_2303416_20250926
26 septembre 2025
délibération n° CM23.6.095/7.10 du 1er juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Maen Roch a décidé d'allouer une subvention à l'Association Sportive Briçoise (ASB), " dans la limite du montant de la location
DTA_2003327_20221201
1 décembre 2022
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-11-P du 17 juin 2020 du maire de la commune de Saint-Médard-sur-Ille portant restriction permanente des heures d'usage des biens meublés touristiques en location
6ème Chambre
DTA_2304013_20260313
13 mars 2026
de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
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