En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget, des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

de l'entièreté de son dossier administratif, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret

En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

tableau a été pris sur le fondement d'un rapport d'accompagnement de l'équipe pédagogique qui ne lui a pas été communiqué en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la non-inscription

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 et de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, avant son passage devant

65 de la loi du 22 avril 1905. 6.

Vu les décisions attaquées et les pièces des dossiers ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Il soutient que : - la procédure à l'issue de laquelle la décision du 4 septembre 2020 a été prise est irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi 22 avril 1905

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

65 de la loi du 22 avril 1905.

à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. » Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé

Dès lors, elle n'est pas au nombre des mesures pour lesquelles l'agent public concerné doit être mis à même de consulter son dossier par application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de présenter

65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie : " () La

65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2021 et de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été informée du droit de

Aux termes de l'article 43 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " I.

Aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers