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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
Sous le n° 2114766, H une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 24 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, M.
1ère Chambre
DTA_2204963_20250107
7 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; -
Reconduite à la frontière
DTA_2602074_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
6ème chambre
DTA_1907466_20220826
26 août 2022
D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404498_20240507
7 mai 2024
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
1ère chambre
DTA_2203855_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, en vigueur jusqu'au 1er mars 2022 : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions
ORTA_2305688_20230620
20 juin 2023
B, qui serait né au mois de mars 2007 et serait entré seul en France au mois de février ou mars 2023, a demandé à être scolarisé et a passé le 15 mai 2023 un test de positionnement, au terme duquel une
1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code civil
5ème Chambre
DTA_2300330_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance du 8 mars 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 7 mai 2024. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023.
7ème chambre
DTA_2105704_20231114
14 novembre 2023
Mme B, née le 29 août 1959, était infirmière diplômée d'Etat au sein de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) depuis le 9 mai 1994.
DTA_2105874_20231114
DTA_2104102_20231114
Chambre 2
DTA_2000921_20230223
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, dans sa rédaction alors en vigueur, l'intéressé dispose d'un délai de six mois pour contester,
DTA_2302062_20240314
14 mars 2024
et du préambule de la Constitution de 1946.
8ème chambre
DTA_2506538_20251121
21 novembre 2025
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi
2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
du 30 septembre 1948 qui renvoient à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, la condition de l'accomplissement d'au moins quinze années de services militaires effectifs ne s'appliquant pas dès lors que
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401288_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi du n° 84-16 du
ELOIGNEMENT
DTA_2405141_20240603
3 juin 2024
Au cours de l'audience publique du 30 mai 2024, M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2311022_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 16 mai et 20 juin 2023, M.
10ème Chambre
DTA_2300655_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 20 de la loi n°83-634 dès lors que ne lui ont pas été rémunérées 23 heures 30 supplémentaires réalisées d'octobre 2018
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