CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2418443_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 49-956
Juge unique 2
DTA_2205859_20221010
10 octobre 2022
1950.
- 96h - Eloignement
DTA_2316344_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
10ème Chambre (JU)
DTA_2207882_20230209
9 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la CPAM des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code civil
5ème Chambre (JU)
DTA_2101193_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 43 du décret n°54-8863 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953
10ème chambre
DTA_2207432_20230605
5 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de l'examen des recours ; - elle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500208_20260121
21 janvier 2026
Par la décision attaquée du 29 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher a rejeté son recours préalable. 2.
JU 9ème chambre
DTA_2308195_20231218
18 décembre 2023
3ème chambre
DTA_2202201_20230522
22 mai 2023
1950 ".
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127078_20231103
3 novembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative
DTA_2200367_20250724
24 juillet 2025
A B, né le 13 juillet 1937, a travaillé en tant que technicien préparateur du travail logistique au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon du 5 novembre 1956 au 31 décembre 1958
Magistrat Mathou
DTA_2205925_20230407
7 avril 2023
Par décision du 5 avril 2022, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a refusé de l'admettre à l'aide médicale d'Etat.
Aide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307226_20260303
3 mars 2026
B..., représenté par Me Pandelon, demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et à l’appui
Reconduite à la frontière
DTA_2208894_20230118
18 janvier 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à
DTA_2402273_20240312
12 mars 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
- Asile - 15 jours
DTA_2401598_20240220
20 février 2024
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303905_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 44 du décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953
5ème chambre
DTA_2110171_20230117
17 janvier 2023
A B, représenté par Me Idchar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien d'une
Page 7 sur 1182