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1 661 résultats pour « loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106696_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201081_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201198_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201082_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2203475_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102924_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1257 du

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201318_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501567_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu : - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207013_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-1436 du 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505272_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101803_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles D. 226 et suivants du code de procédure pénale, du manque de protection à la vie de Florent D au sens de l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103751_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101323_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101677_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102169_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2302746_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906069_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310327_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2401987_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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