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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101811_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Cet acte, qui est dès lors dépourvu de tout effet décisoire, ne fait pas grief à la SAS requérante. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette lettre sont irrecevables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108200_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302541_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dès lors que la société n'exerce pas d'activité de surveillance au sens des dispositions de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101932_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que la décision de l'engagement des poursuites a été prise par une autorité
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la prescription du droit de reprise : Sur le terrain de la loi fiscale, 8.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2011710_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406128_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la CNAC aurait procédé à une analyse grossière des faits lors du contrôle. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401778_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En l'espèce, le service vérificateur a considéré que, dès lors que M.
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