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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203732_20231010
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que
8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021249_20231129
29 novembre 2023
La société Salsabor Formadance se prévaut du fait que son activité d'enseignement des danses afro-caribéennes est basée sur le modèle associatif et qu'elle est, de fait, à but non lucratif.
2ème chambre JU
DTA_2100977_20230831
31 août 2023
que : - elle n'a pas une exploitation commerciale des terrains de tennis et ne demande qu'un loyer symbolique à l'association Tennis club de Saint-Aubin-sur-Mer ; - l'association n'a pas de but lucratif
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401261_20250715
15 juillet 2025
Enfin eu égard à la taille réduite de l’unité de production en cause, et à supposer même que l’intéressé soit reconnu comme exerçant une activité privée lucrative, cette dernière ne peut l’être à titre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304172_20231114
14 novembre 2023
A B demande au tribunal de contrôler la surface minimale réservée à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif des communes de la région des Hauts-de-France
4ème chambre
DTA_2300996_20250610
10 juin 2025
restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 72 000 euros. / () Les
Chambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
Elle n'a pas davantage déclaré les revenus provenant de l'activité lucrative tirés de l'encaissement injustifié de chèques pour un montant total de 280 632,08 euros auprès de l'administration fiscale ni
7ème Chambre
DTA_2301783_20250610
(Organismes d'utilité générale) : / 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et
3e Section - 2e Chambre
DTA_2019345_20220929
29 septembre 2022
; - les dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ne sont pas applicables dans la mesure où le festival " Les Heures Vagabondes " est un événement culturel à but non lucratif
DTA_2011530_20231017
17 octobre 2023
Pour réserver le bénéfice des aides à l'investissement aux seules crèches gérées par des entités relevant de l'économie sociale ou solidaire, par des associations à but non lucratif et par de communes
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505669_20260330
30 mars 2026
juillet 2020 ; l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
ORTA_2505670_20260330
6ème chambre
DTA_2101580_20221206
6 décembre 2022
en décembre 2020 ; - le transfert de son siège a été déclaré à l'INSEE le 9 septembre 2020 ; - le changement de statut d'activité lucrative est imposable aux impôts sur les sociétés.
8ème chambre
DTA_2200250_20241127
27 novembre 2024
s'est prononcé que le 20 octobre 2021, soit plus de deux mois après sa saisine ; - la sanction est disproportionnée et injustifiée dès lors que, d'une part, elle n'a pas exercé d'activité privée lucrative
10ème chambre
DTA_2213830_20250327
27 mars 2025
d'une société de personnes ; - elle n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés dès lors que la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier au profit d'un associé n'est pas une activité lucrative
DTA_2019347_20220929
3ème Chambre
DTA_2104409_20240703
3 juillet 2024
Contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, une telle circonstance ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative.
DTA_2201659_20250319
19 mars 2025
L'administration ayant remis en cause le caractère non lucratif du but poursuivi par l'association, elle l'a assujettie, par proposition de rectification du 4 décembre 2020, à la cotisation foncière des
1ère Chambre
DTA_2201286_20240625
25 juin 2024
jour de la doctrine administrative, l'administration a reproduit un rescrit dans lequel elle se range à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour la détermination du caractère lucratif
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