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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202758_20250808
8 août 2025
tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le commandant de région zone de défense sécurité de l'unité de région de gendarmerie Rhône-Alpes lui a infligé 10 jours d'arrêts tout en le dispensant
7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet du département ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le constat de l’inaptitude physique ne dispensait
3ème chambre
DTA_2201596_20240329
29 mars 2024
des actes qu'il dispensait au sein du SSU et ont décidé de réorganiser le service afin de permettre aux infirmiers de se consacrer exclusivement à la réalisation d'actes d'infirmiers.
Chambre 2
DTA_2201639_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a eu connaissance du rapport du médecin du travail tardivement, ce qui ne lui a pas permis de préparer sa défense avant la tenue de la séance de la commission de réforme ;
Président Mégret
DTA_2202259_20231103
3 novembre 2023
conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise
1ère Chambre
DTA_2305926_20250121
21 janvier 2025
Mme B A, ressortissante albanaise née le 27 mai 1985, est entrée régulièrement en France le 9 mai 2022 munie d'un passeport biométrique valable jusqu'au 4 avril 2027 et la dispensant de présenter un visa
DTA_2402602_20250121
1ère chambre JU
DTA_2202840_20240823
23 août 2024
il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises
6ème Chambre
DTA_2400189_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : la décision est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise en violation de la
1ère chambre
DTA_2201717_20241108
8 novembre 2024
à compter du 25 janvier 2024, en réparation des conséquences dommageables d'un manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique à l'occasion de la prise
5ème Chambre
DTA_2108175_20250106
6 janvier 2025
La circonstance que Mme B disposait de compétences scientifiques en sa qualité de scientifique au sein du CNRS ne dispensait pas le praticien de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien
2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
mémoire CH : prise en charge en DMT médecine pas psy, rejet maintenu ".
DTA_2301864_20241128
28 novembre 2024
sa scolarité au sein de l'ENP, qu'elle a été blessée accidentellement le 15 juin 2022 lors d'un entrainement sportif au genou droit, qu'elle a été victime de violences volontaires de la part du médecin
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
Par un arrêté du même jour, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
8ème chambre
DTA_2504482_20251224
24 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
Dans ces conditions, l’association médecine polyvalente France Nord n’est pas fondée à soutenir que la décision de sanction du 24 juillet 2023 prise par la directrice générale de la CPAM de la Seine-Saint-Denis
DTA_2101794_20231009
9 octobre 2023
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans
6e Section - 3e Chambre
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. / Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire
DTA_2200690_20230523
23 mai 2023
C a été recruté par la Polynésie française en qualité d'agent non titulaire, pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein de la direction de la santé.
Reconduite à la frontière
DTA_2501273_20250724
24 juillet 2025
A cet effet, il produit à l'instance une attestation établie par un médecin du centre hospitalier Esquirol faisant état d'une prise en charge médicale récente en France pour un état psychiatrique pathologique
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