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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206041_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " Les analyses sont exécutées avec des matériels et des méthodes respectant les seuils minima de détection suivants : / I. - En cas d'analyse salivaire : / 1
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
Enfin, elle a fait application d’une « méthode transactionnelle de marges nettes » (MTMN), méthode utilisée par l’étude établie à la demande du groupe par le cabinet américain Duff & Phelps, consistant
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
mathématique à laquelle elle a eu recours, de sorte que cette méthode est privée de pertinence ; ainsi qu'il ressort notamment des rapports d'expertises qu'elle a demandés, les taux de décote qui auraient
DTA_2001347_20230620
7ème Chambre
DTA_2201183_20250314
14 mars 2025
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
4ème Chambre
DTA_2309289_20260202
2 février 2026
d’abattement), le « taux d’abattement » désignant la capacité de la station d'épuration à traiter une substance considérée.
8ème chambre
DTA_2006896_20220915
15 septembre 2022
Par suite, la société SNEF est fondée à soutenir que cette méthode de notation est irrégulière. 8.
DTA_2102161_20230117
17 janvier 2023
La société Tap Holding exerce une activité de stockage et de manutention.
Chambre 3
DTA_2201235_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que ses heures supplémentaires devaient être indemnisées sur la base des taux horaires prévus par l'article 7 du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
annoncée avait également été appliquée au candidat n° 4, qui est le seul auquel une autre méthode de notation a été appliquée ; aucune inégalité de traitement n'a donc été commise ; - cette méthode
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
horaire s'explique par le fait qu'elle est titulaire de marchés équivalents, ce qui permet d'assurer la bonne exécution du marché en cause ; - elle justifie ses prix tant en ce qui concerne tant la
JU1
DTA_2203389_20230412
12 avril 2023
B s'est révélée positive et a mis en évidence la présence de THC à un taux supérieur à 1 ng/ml. M.
DTA_2300381_20230628
28 juin 2023
° S'agissant des cannabiniques : / - 9 - tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng/ml de salive (ou équivalent) () ". 7.
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
Ni le taux interbancaire proposé par la société requérante ni le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable retenu par le service ne peuvent s'analyser
3ème Chambre
DTA_2203060_20250730
30 juillet 2025
prix n'est pas établi ; - le prix déterminé par l'administration ne correspond pas à la valeur vénale du bien ; - le calcul de l'intérêt de retard est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte le taux
1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
réintégrées sur la base de l'article 21 V du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; ces prestations ne correspondent pas à un transfert indirect de bénéfices hors de la Nouvelle-Calédonie ; - la méthode
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110247_20240313
13 mars 2024
égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
4 ème Chambre
DTA_2103565_20230131
31 janvier 2023
catégorie " des moyennes et grandes exploitations " ; - l'article 5-3 renvoyant à l'annexe 3 en tant qu'elle restreint, pour le calcul de la marge brute de l'exploitation, la prise en compte de la méthanisation
3ème chambre
DTA_2100302_20221219
19 décembre 2022
Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la
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