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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502877_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux procédures à juge unique : " () L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
DTA_2411576_20250110
10 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
8e Section - MESD
DTA_2521227_20250731
31 juillet 2025
Jehl en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2305620_20231212
12 décembre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, - et les observations de Me Chitoraga, représentant Mme A, qui soutient que cette dernière
DTA_2527274_20250926
26 septembre 2025
D... demande à la magistrate désignée : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ; 2°) de prévoir l’assistance à l’audience d’un interprète en langue tamul ; 3°
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2209546_20221202
2 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
DTA_2503670_20250617
17 juin 2025
A, assisté de M. C, interprète en farsi, qui répond aux questions de la magistrate désignée, - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2214300_20230412
12 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique dans la lecture de son rapport.
DTA_2509894_20251216
16 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Muller, magistrat désigné ; - les observations de M.
Magistrat Mme KOLF
DTA_2401275_20240311
11 mars 2024
C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2107944_20230118
18 janvier 2023
B A requérant, présent, assisté de M.
DTA_2107785_20230118
Magistrat M.HOLZER
DTA_2507546_20251219
19 décembre 2025
Holzer, magistrat désigné, - les observations de Me Waouajra, représentant le requérant, - et les réponses de M. A... C..., assisté de Mme A...
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400470_20240131
31 janvier 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; - les observations de Me Bourret Mendel, représentant M.
DTA_2530052_20251202
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perfettini ; - et les observations de Me Hiesse représentant Mme A..., présente, assistée en ourdou par Mme C..., interprète.
DTA_2302537_20230721
21 juillet 2023
DTA_2309744_20231115
15 novembre 2023
POLE URGENCES
DTA_2505752_20260203
3 février 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Asile - 15 jours
DTA_2302127_20230301
1 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 10 heures 15 : - le rapport de Mme Frelaut, magistrate désignée ; - et les observations de Me Larre, représentant Mme C, ainsi
DTA_2214212_20230127
27 janvier 2023
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