Par une décision du 30 novembre 2020, dont M.

Aux termes de l'article R. 4134-7 dudit code : " Expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné

membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres

G pour renoncer à un mandat et expirait le 3 septembre 2022 ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - le mandat de conseiller métropolitain ne fait pas partie des mandats listés par l'article

A... y exerçait les fonctions d’exploitant au sein de son établissement de Roullet-Saint-Estèphe et y détenait le mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 10 décembre 2019

C... y exerçait les fonctions d’exploitant et y détenait le mandat de membre du comité social et économique (CSE) depuis le 10 décembre 2019.

C... y exerçait les fonctions d’agent administratif d’exploitation et y détenait le mandat de membre du comité social et économique (CSE) depuis le 10 décembre 2019.

Mme B est employée par la société Etyo Real Estate en qualité de chargée d'opérations et est membre suppléante du comité social et économique de l'entreprise.

E..., membre suppléant du comité social et économique.

d’enquête sur les risques psycho-sociaux du 20 juillet 2023, dont elle précise qu’il pourra être consulté par les membres du CSE en séance, contrairement à ce que soutient la requérante, sans ajouter

protection dont il bénéficiait au titre de son ancien mandat de représentant de section syndicale.

de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation

de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation

lien entre la mesure de licenciement envisagée et ses mandats syndicaux.

spéciaux du président de la Région, de son exécutif, ainsi que des membres du cabinet, pour les années 2019, 2020 et 2021.

Aux termes du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans ses dispositions alors applicables, les mandats et activités en question sont les " mandats de membre d'une assemblée élue d'une

A détenait par ailleurs jusqu'au 9 juillet 2019 un mandat de membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres

membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres

B... a été embauché en qualité de manager assistant, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 août 2015, au sein de la société Aldi Marché Cavaillon, où il détenait un mandat de membre