Sur la fin de non-recevoir opposé par le préfet des Alpes-Maritimes tirée de la tardiveté de la requête en annulation : 4. D'une part, aux termes de l'article.

Si la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté claire et non équivoque de rompre le lien qui l'unissait au service, cette offre de démission

Le 23 octobre 2025, le conseil médical plénier des agents de la fonction publique hospitalière a émis un avis défavorable à la mise à la retraite anticipée de Mme B..., pour invalidité non imputable au

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

non équivoque des deux syndicats membres " de maintenir un équilibre dans la répartition des sièges.

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021 sous le n°2103002 et un mémoire non communiqué enregistré le 7 septembre 2022, M.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » 12.

B... relève que l’arrêté attaqué ne mentionne ni la procédure de reprise en charge dont il a fait l’objet après avoir présenté une demande d’asile en Suisse, ni sa volonté de solliciter le réexamen de

d’illégalité en raison de la méconnaissance par l’institut médico-social « Le Val Mandé » de son obligation de reclassement ; la faute commise par l’institut médico-social « Le Val Mandé » tirée du non-respect

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

d'appréciation, invoquée au motif que le centre hospitalier n'aurait pas pris en considération son ancienneté et ses évaluations élogieuses, ce moyen est inopérant et, en tout état de cause, non fondé

En conséquence, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. En ce qui concerne les conclusions présentées contre l'arrêté du 30 juin 2022 : 5.

En conséquence, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. En ce qui concerne les conclusions présentées contre l'arrêté du 30 juin 2022 : 5.

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

En tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce la preuve contraire doit être regardée comme apportée compte tenu des termes non équivoques de la note du 20 novembre 2017 et du protocole préélectoral

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Il a considéré qu'en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme C de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la