CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502617_20250623
23 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération Seine-Eure aurait manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, faute d'avoir prévu, dans le règlement de
Chambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
C... n’a pas commis un manquement à ses obligations contractuelles.
4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
Le moyen manque ainsi en droit.
6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 590 000 euros, assortie de la publication sous un mois de la sanction sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation
1ère chambre
DTA_1904706_20230316
16 mars 2023
. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement. ".
4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection
DTA_2102191_20230601
3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation () ".
1ère Chambre
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
au regard des obligations découlant des dispositions citées au point précédent. 8.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203399_20220713
13 juillet 2022
manquement à l'exécution est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros aux termes de l'article L.532-3 du code de la consommation, d'autre part, elles ne pourront
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205000_20220725
25 juillet 2022
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
DTA_2400033_20250604
4 juin 2025
L'amende litigieuse, prise sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation, vise à sanctionner la méconnaissance de l'article L. 112-1 du code de la consommation concernant un manquement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et
DTA_2300732_20250730
DTA_2300740_20250730
DTA_2300745_20250730
DTA_2300779_20250730
DTA_2300547_20250730
2ème chambre
DTA_2101336_20221129
29 novembre 2022
E et D à rechercher et à constater les manquements aux dispositions de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
DTA_2200465_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne les manquements reprochés : 8.
Page 7 sur 239