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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
En vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses incombe
1ère chambre
DTA_2201966_20240320
20 mars 2024
Enfin, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
Ces manquements caractérisent une mauvaise exécution des travaux engageant sa responsabilité.
DTA_2400168_20260421
Chambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
L'expert a attribué ces désordres à une mauvaise conception et une mauvaise finition entre les pièces en aluminium et les matériaux du sol qui n'assurent pas l'étanchéité entre la façade et le caniveau
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311917_20240314
14 mars 2024
C du 2 octobre 2019, versé au dossier, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que ce dernier avait exprimé qu'il s'opposerait physiquement et avec violence à la décision préfectorale de le reconduire
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
B... d’un montant total de huit millions d’euros afin d’acquérir, les 7 juillet et 1er septembre 2018, deux terrains aux Seychelles.
DTA_2201087_20250916
7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
Si la société requérante soutient que les achats effectués auprès des " caves de la Madeleine " correspondent à du vin et à des produits destinés à la confection de coffrets cadeaux remis aux acquéreurs
5ème chambre
DTA_2400597_20251112
12 novembre 2025
Par un second arrêté du 3 novembre 2023, le maire a prolongé une dernière fois son stage pour une durée de 42 jours, soit jusqu’au 15 décembre 2023.
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir
3ème chambre
DTA_2000283_20240301
1 mars 2024
aucune cause exonératoire liée à la prévisibilité lorsqu'elle a racheté en 2007 la centrale ne peut être retenue, de même que la circonstance, à la supposer établie, qu'elle avait connaissance du mauvais
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
En sixième lieu, D fait valoir que son bien n'a trouvé aucun acquéreur au prix de 4,5 ou 5 millions d'euros auquel il a été mis en vente dans les trois mandats de vente précités, signés en 2017 et 2018
4ème Chambre
DTA_2006778_20231019
19 octobre 2023
foi dès lors qu'il ne peut être exigé d'elle des vérifications qui ne lui incombent pas ; faute pour l'administration de démontrer l'existence d'une intention délibérée de sa part de se soustraire à l'impôt
Magistrat Connin
DTA_2101631_20230622
22 juin 2023
Il ressort également des pièces du dossier que les relations professionnelles entre le requérant et certains membres du personnel du collège Albert Einstein de Magny-les-Hameaux sont malaisées.
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