Par suite, ses conclusions subsidiaires tendant à la délivrance d’un document provisoire de séjour en cours de validité ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".

A C, représenté par Me Boudhane, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

au rejet de la demande de condamnation à titre provisionnel formée par la requérante ainsi que des frais d'instance.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

A..., représenté par Me Niakaté, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures prononcées

B..., représenté par Me Niakaté, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures prononcées

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.

Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet de la Gironde a ordonné son expulsion du territoire français et par un arrêté du même jour, il a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M.

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour les mesures sollicitées de présenter un caractère provisoire ou conservatoire et, à titre subsidiaire, que les conditions du

A ordonnance du 10 novembre 2022, le 1er président de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 octobre 2022 mais rejeté la demande de l'intéressé qu'il soit

d'urgence ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

A B, qui a été hospitalisé à la suite d'une décompensation de son état psychique ; - la mesure est utile pour assurer les droits du requérant et mettre fin à la situation d'urgence ; - la mesure

il soutient que :   -          La condition d’urgence est remplie car la mesure est susceptible d’être mise à exécution à tout instant et de le forcer ainsi, à se séparer de son épouse française

B A exerçant sous l'enseigne Mark'O'Sol à lui verser la somme de 2 200 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 4°) d'ordonner une expertise judiciaire afin

B A exerçant sous l'enseigne Mark'O'Sol à lui verser la somme de 2 200 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; 4°) d'ordonner une expertise judiciaire afin

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ". 5. Les conclusions de la requête de M.