peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. () Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. ".

Vu les autres pièces du dossier.

A a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.

de la mise à pied conservatoire. (…) ».

de la mise à pied conservatoire. (…) ».

Mme A... est entrée dans le corps des ingénieurs de l’industrie et des mines (IDIM) le 19 avril 2011. Elle a été titularisée le 19 avril 2012.

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance en temps utile de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, sans que la circonstance

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Elue suppléante au comité social et économique d'établissement groupé Vichy-Issoire-Clermont-Ferrand, elle a, par un courrier du 3 mars 2020, reçu le 5 mars suivant, été mise à pied à titre conservatoire

Au regard de l'absence de toute pièce probante, les seules allégations du requérant sur les manœuvres frauduleuses commises par la société Vulcain International LTD et la production d'une attestation de

en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif. 7.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Toutefois, la mise en demeure du 11 février 2021 indiquait : " L'employeur est mis en demeure d'engager la négociation portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au cours de ces contrôles, l'inspection du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés, en conformité avec la réglementation, de

Vu les autres pièces du dossier.

de droit dès lors que la ministre a seulement recherché si les obstacles mis par l'employeur à l'exercice de son mandat étaient imputables à M.

de mise en place du comité social et économique ; - le licenciement revêt un lien avec son mandat, son employeur lui était hostile ; - elle n'a signé aucun avenant à son contrat de travail initial

de son absence.

D’autre part, l’article L. 2242-8 de ce code dispose que : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité