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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206466_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'absence de possibilité d'introduire une variante ne constitue pas une modification substantielle.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301849_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
permettant de percevoir qu'une rémunération inférieure au Smic ; elle a dû quitter son ancien logement en raison de la hausse des prix ; 30% de leur revenu est consacré au paiement du loyer et d'un prêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500814_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a engagé une part significative de ses fonds propres, qu'elle a contracté un prêt bancaire pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200749_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - l'administration n'établit pas qu'il aurait eu seul la qualité de maitre de l'affaire de la société Modifis alors qu'il a servi de prête-nom dans le cadre d'une escroquerie en bande
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301916_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : ' elle est entachée d'incompétence puisque le directeur départemental du SDIS de la Haute-Vienne n'est pas compétent pour modifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207144_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
est établie en raison du retrait de l'agrément et de la perte financière qu'elle entraîne d'autant plus qu'elle est mère de deux enfants dont elle finance les études et qu'elle a des frais fixes et un prêt
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401953_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A, consistant en la transformation d'un garage en entrée, en l'aménagement des combles, en la modification des façades et en la création d'ouvertures, au motif que le terrain n'est pas desservi par une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2434097_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
B a déposée le 11 mars 2022 en vue de réaliser des travaux de réfection de toiture, de façades, de remplacement des fenêtres et de modification des ouvertures sur un terrain situé 30 chemin de Malus ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le projet modifié comporte le même nombre de bâtiments, à savoir trois, ainsi que la même implantation et la même orientation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205409_20250205
5 février 2025
5 février 2025
sein du groupe de sociétés dont elle fait partie un rôle de centrale de trésorerie, et avec laquelle elle a signé une convention de trésorerie, n'est pas fictive, alors même qu'une partie des fonds prêtés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514332_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Les requérants ont fait part au service urbanisme de la mairie de leur souhait de conserver la toiture en zinc prévue initialement, afin de ne pas modifier ou dénaturer le projet architectural original
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204391_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des logements en cause et que sans les loyers, il va se trouver confronté à de graves difficultés financières pour rembourser le prêt ; - la décision en litige aurait dû être motivée, en application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505314_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
irrégulière dès lors que l'examen des garanties financières du candidat a été parcellaire, cantonné à de simples déclarations sur l'honneur, et que ces garanties ont été conditionnées à l'obtention de prêts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002528_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
représentée par Me Aranda, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Odos a implicitement rejeté sa demande de modification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101318_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
locatifs aidés d'intégration et 3,39% par des prêts locatifs sociaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001837_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur le prêt consenti par l'ancienne concubine de M. A : 4. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104312_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officiellePage 7 sur 73