Par un arrêté en date du 27 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de deux mois.

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense ; Vu : - les pièces produites le 12 janvier 2026 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 17 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

la Seine-Saint-Denis reconnaisse la demande de Mme A comme prioritaire et urgente.

(UBA2) et des zones urbaines mixtes à dominante d'habitat individuel peu dense (UBB2).

Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’avant de prendre ces décisions, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de procéder à un examen particulier

Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de la Seine Saint Denis réexamine la situation de M.

C B, représenté par Me Sene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis

de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B D, représenté par Me Déat-Pareti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 24 juillet 2024, rejeté cette demande au motif qu'il n'avait pas justifié de sa situation d'hébergement par un tiers alors qu'une

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.