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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305598_20230821
21 août 2023
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressée.
DTA_2205750_20220922
22 septembre 2022
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2400544_20240318
18 mars 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que lui soit fixé un rendez-vous, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2401229_20240516
16 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2401373_20240516
DTA_2401629_20240516
DTA_2402033_20240514
14 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que l'administration se prononce au moins sur l'état de son dossier, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2402077_20240514
DTA_2404245_20240808
8 août 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que le document demandé lui soit délivré, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2602086_20260423
23 avril 2026
titre de séjour ; - l’injonction de délivrer un récépissé n’est pas utile dès lors que les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’opposent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402693_20240320
20 mars 2024
cite l'article L. 622-6 , et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401134_20240326
26 mars 2024
Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration ".
2ème Chambre
DTA_2501209_20250703
3 juillet 2025
La décision est motivée par la circonstance que Mme B n'invoque aucun motif humanitaire s'opposant à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et examine la situation de la requérante
DTA_2509449_20251223
23 décembre 2025
A..., au motif de l’incomplétude de son dossier, par une lettre du 29 juillet 2024, il résulte de l’instruction que ce courrier a été adressé à M.
DTA_2502544_20250616
16 juin 2025
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500540_20250313
13 mars 2025
Dans ces circonstances, en l'état de l'instruction, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'elle soit reçue pour l'enregistrement de sa demande, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante
DTA_2505116_20250722
22 juillet 2025
En l’absence de motif établi s’opposant à ce que soit examiné le dossier de la demande de titre de séjour de M. B..., la mesure d’injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302496_20230711
11 juillet 2023
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que lui soit délivré un récépissé, l'autorisant à travailler, de sa demande de titre de séjour, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt
DTA_2401148_20240503
3 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de Mme A, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile. 8.
DTA_2409098_20250113
13 janvier 2025
Il s'ensuit qu'en l'espèce, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que soit reçue la demande de titre de séjour de Mme A, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile
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