CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000033_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 639 du même code : " A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs
3ème chambre JU
DTA_2402874_20260120
20 janvier 2026
.- La prime de transition énergétique (…) peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en
4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
Une activité secondaire de négoce pourrait être envisagée par la suite ".
CHAMBRE 3
DTA_2300536_20250129
29 janvier 2025
payés pour une somme de 13 600 euros ; un préjudice résultant du coût du crédit souscrit pour l'acquisition de leur projet immobilier, soit 63 307,61 euros ; un préjudice lié aux frais d'architecte pour
4ème Chambre
DTA_2306529_20241105
5 novembre 2024
L'ensemble immobilier est composé d'une maison d'habitation et de bâtiments annexes auparavant affectés à une activité de commerce de vin.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
B a été promu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 sur les fonctions de chef de section des marchés " industriels et immobiliers " au sein du BAM. M.
1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. ". En vertu de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
1ère Chambre
DTA_2301341_20251014
14 octobre 2025
A... en interrompant les négociations avec la société en charge du raccordement a commis une faute de nature à l’exonérer de cette responsabilité ; - les préjudices allégués ne présentent pas de lien
5ème Chambre
DTA_2108068_20240325
25 mars 2024
qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture fautive des pourparlers initiés depuis 2006 et de promesses non tenues concernant la vente de terrains pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière
Chambre 2
DTA_2202233_20240516
16 mai 2024
Par ailleurs, en l'absence de circonstance particulière, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou de l'état avancé de négociations commerciales, la perte de la valeur vénale ne
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403165_20250113
13 janvier 2025
administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de cessibilité n°24-22 du 31 juillet 2024 portant cessibilité concernant l'acquisition par la Société Immobilière
7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
D'une part, comme il a été dit au point 1, la délibération du 6 octobre 2016 a approuvé la cession du tènement immobilier en litige à la SAS L'Equipe 1083-Modetic.
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
Les documents produits dans le cadre de l'instance ne permettent pas, en revanche, de retenir une telle qualification pour les immobilisations correspondant aux fiches d'immobilisation 800853 " Local HT
2 ème Chambre
DTA_2201400_20240118
18 janvier 2024
B et Mme C ont acquis le 9 novembre 2011 un bien immobilier situé 671, rue Jules Guéville, sur un terrain cadastré section C n°587 et n°1092, dans la commune d'Yerville (76760).
10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'Etat contractant où est situé le bien considéré. / () / 4.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : - les immobilisations correspondant aux installations grand froid du site qu'elle exploite, dont le prix de revient s'élève à la somme de 1 034 372 euros, doivent être exonérées
1ère chambre
DTA_2103962_20231123
23 novembre 2023
En deuxième lieu, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence alléguée par la société civile immobilière requérante ne sont étayées par aucune circonstance particulière.
DTA_2103522_20231221
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () b.
Page 7 sur 31