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507 résultats pour « obligation d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus au bail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103612_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations d'expertises, le SPLE des thermes de Balaruc-les-Bains a exposé des frais d'huissiers à hauteur de 916,06 euros toutes taxes comprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102931_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des termes mêmes du courrier du 26 juillet 2021, que la SECM a réclamé à son cocontractant le versement de l'indemnité prévue par le dernier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101565_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C et D B consentaient à ce qu'elle devienne titulaire des futurs contrats d'obligation d'achat d'énergie photovoltaïque n°BTA0321176 et n°BTA0321178.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2408687_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900584_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, la SCI requérante soutient que le classement des 2 560 m2 de parking non bâti et non couvert en partie principale (P1) est erroné dès lors que cette surface sert au stockage et au dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500319_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

des bains de mer dans le cadre des obligations mises à la charge du candidat " et la " qualité de l'accueil et du confort des usagers, du savoir-faire et du professionnalisme du candidat " ne répondent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304723_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cinquième lieu, Mme A soutient qu'il n'est pas établi que les deux locaux commerciaux prévus au rez-de-chaussée abriteront une activité correspondant à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209684_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500306_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

des bains de mer dans le cadre des obligations mises à la charge du candidat " et la " qualité de l'accueil et du confort des usagers, du savoir-faire et du professionnalisme du candidat " ne répondent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206269_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « (…) L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202785_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

contestées sont les achats comptabilisés et justifiés et ces données n'ont pas été utilement utilisées ; le service, qui globalise l'ensemble des liquides, a négligé le fait que l'exploitation a une activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de mouiller dans des zones dédiées avec les aménagements du littoral puisqu'aucun aménagement n'a été prévu par le PGEM aux abords de ces zones (accès à terre des usagers du lagon, vidange des eaux noires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209968_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non-opposition le 14 mai 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100301_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les frais non-compris dans les dépens : 19.

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TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la première intervention sur place du vérificateur a eu lieu le 7 avril 2021, et le vérificateur a demandé dès cette date une copie des fichiers des écritures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007429_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de vente / () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311140_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.3.5 de la première partie du règlement du PLUi de Plaine Commune : " Linéaire actif non commercial / () Les constructions longées par un linéaire actif non commercial

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TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300758_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ou sous-catégories d’usage ou type d’activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l’article R. 211

Source officielle

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