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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations d'expertises, le SPLE des thermes de Balaruc-les-Bains a exposé des frais d'huissiers à hauteur de 916,06 euros toutes taxes comprises
3ème chambre
DTA_2102931_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des termes mêmes du courrier du 26 juillet 2021, que la SECM a réclamé à son cocontractant le versement de l'indemnité prévue par le dernier
1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
C et D B consentaient à ce qu'elle devienne titulaire des futurs contrats d'obligation d'achat d'énergie photovoltaïque n°BTA0321176 et n°BTA0321178.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du
6ème Chambre
DTA_1900584_20221014
14 octobre 2022
à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
En premier lieu, la SCI requérante soutient que le classement des 2 560 m2 de parking non bâti et non couvert en partie principale (P1) est erroné dès lors que cette surface sert au stockage et au dépôt
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500319_20250212
12 février 2025
des bains de mer dans le cadre des obligations mises à la charge du candidat " et la " qualité de l'accueil et du confort des usagers, du savoir-faire et du professionnalisme du candidat " ne répondent
5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
En cinquième lieu, Mme A soutient qu'il n'est pas établi que les deux locaux commerciaux prévus au rez-de-chaussée abriteront une activité correspondant à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité
1ère Chambre
DTA_2209684_20250704
4 juillet 2025
Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont,
DTA_2500306_20250212
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « (…) L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
contestées sont les achats comptabilisés et justifiés et ces données n'ont pas été utilement utilisées ; le service, qui globalise l'ensemble des liquides, a négligé le fait que l'exploitation a une activité
DTA_2100544_20220920
20 septembre 2022
de mouiller dans des zones dédiées avec les aménagements du littoral puisqu'aucun aménagement n'a été prévu par le PGEM aux abords de ces zones (accès à terre des usagers du lagon, vidange des eaux noires
7ème chambre
DTA_2209968_20250107
7 janvier 2025
Cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non-opposition le 14 mai 2020.
2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
Sur les frais non-compris dans les dépens : 19.
3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la première intervention sur place du vérificateur a eu lieu le 7 avril 2021, et le vérificateur a demandé dès cette date une copie des fichiers des écritures
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
de vente / () Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.3.5 de la première partie du règlement du PLUi de Plaine Commune : " Linéaire actif non commercial / () Les constructions longées par un linéaire actif non commercial
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent
DTA_2300758_20251204
4 décembre 2025
ou sous-catégories d’usage ou type d’activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l’article R. 211
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