Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative.

G B, ressortissant hongrois né le 9 juillet 1970, a déclaré être entré en France en 2009.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 29 juillet 2022 portant refus d'octroi d'un congé bonifié pour la période du 9 juillet 2022 au 11

du 10 juillet 1990 sur l'aide juridictionnelle.

E..., ressortissant péruvien né le 15 avril 1975, serait entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, le 5 février 2026.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A..., ressortissant algérien né le 8 septembre 1976, déclare être entré en France le 15 juillet 2023.

des conclusions indemnitaires de Mme A dès lors que, pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est

préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à l'article 24, paragraphe 1, ou, si l'État membre d'octroi n'a pas pu prendre de décision dans ce délai, lui adresse une demande motivée de prolongation exceptionnelle du délai de réponse de maximum

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée.

D B, ressortissant algérien né le 31 mai 1970, est entré en France en octobre 1971.

A, ressortissant algérien né le 15 octobre 1973, serait entré en France en 1974 selon ses déclarations.

En septième lieu, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, M.