si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué " ; l'article 81 dudit décret dispose que "L'avocat ou l'officier public ou ministériel

Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les observations de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. A et les observations de Me Dodier, pour M. C, assisté d'un interprète.

L'article 80 dudit décret dispose que "()l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D, qui relève d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la " décision " de signalement dans

Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la

Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 21 juin 2023 à 15h00, en présence de M.

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 80 de ce décret : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.