des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique. 3.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B, qui disposaient d'un délai de quinze jours pour quitter la structure d'hébergement, se sont maintenus dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de

Il résulte de l'instruction que le requérant a signé cette mise en demeure le 12 décembre 2024. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 7.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction

Il résulte de l’instruction que M.

Il résulte de l'instruction que la dernière demande de M.

C B de libérer sans délai le logement géré par le CAES France Horizon qu'il occupe au 29 rue de Malville à Nantes (44100); 2°) à défaut pour l'intéressé de libérer les lieux, d'autoriser son expulsion

Il résulte de l'instruction que M.

Par ordonnance du 6 août 2018, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 avril 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a à nouveau ordonné l'expulsion de M. F.

. / Lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance qu'il

En outre, le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai

Ces circonstances justifient que leur soit accordé, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent indûment, un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance

Malgré la mise en demeure de quitter les lieux, sous quinze jours adressée à M.

Malgré la mise en demeure de quitter les lieux, sous quinze jours adressée à M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

A et à Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de libérer le logement qu'ils occupent dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs

Par la présente requête, ils demandent au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de les maintenir dans le logement actuellement mis à leur disposition ou de leur indiquer un lieu

Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 décembre 2022. Vu les pièces du dossier.