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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

En outre, le requérant ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’il se serait acquitté auprès de la société Aerprom du paiement de sa quote-part de clause d’ajustement, notamment s’il soutient que

Dans un courrier du 28 octobre 2019, la société a estimé que la documentation des prix de transfert visée à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ne lui faisait nullement obligation de produire

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B produit un courrier de gestionnaire du bien relatif à ses déclarations de revenu, aucun élément n'est en revanche produit s'agissant de la durée durant laquelle ce bien aurait été confié à ce gestionnaire

B a produit des observations en réponse à cette information en indiquant que nonobstant la caducité des actes de poursuite émis antérieurement à la réclamation d'assiette qui pourront être repris au terme

Le 12 mai 2023, Mme B a produit des observations en réponse à cette information en indiquant que nonobstant la caducité des actes de poursuite émis antérieurement à la réclamation d'assiette qui pourront

Le centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.

Le centre hospitalier régional de Nancy fait partie du groupement de commandes et a passé commande de produits alimentaires.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que les créances sont prescrites.

La requête a été communiquée le 4 septembre 2025 au ministre de la transition écologique, de l’énergie et de la prévention des risques qui n’a pas produit d’écritures en défense.

préalable et gracieuse née le 27 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé

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Pour l’application de ces dispositions, la première phrase du premier alinéa de l’article R.* 277-1 du même livre dispose : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement

Toutefois, ces éléments ont trait à l'assiette des taxes foncières dont le paiement est réclamé à Mme B.

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