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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200656_20260130
30 janvier 2026
attaquée est dépourvue de base légale dès lors que la commune de Cadeilhan-Trachère n’appartient pas au syndicat intercommunal à vocation unique Aure 2000, qu’elle n’a pas à participer aux dépenses de
1ère chambre
DTA_2201117_20250425
25 avril 2025
si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet ()".
5ème chambre
DTA_2304387_20251007
7 octobre 2025
A...
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201561_20230111
11 janvier 2023
pas invité, contrairement aux autres organisations syndicales, à participer à une réunion le 9 décembre 2022 ; - la participation à l'élection au comité social territorial est susceptible d'avoir été
1ère CHAMBRE
DTA_2200242_20230413
13 avril 2023
du comité syndical n'a pas été respecté et la communication des notes explicatives aux membres du comité, le jour même de la séance du 26 avril 2022, a été tardive ; - le vote du budget, qui devait
1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT soutient que : - son recours est recevable et elle justifie d'un intérêt à agir ; - le déroulement des opérations a méconnu le principe de participation
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
Une note en délibéré a été présentée le 5 décembre 2025 pour le syndicat SUD Chimie.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504963_20250924
24 septembre 2025
17 février 2022, elle a été élue membre titulaire du conseil de l'UNCAM ; à l'issue d'un vote en réunion du conseil de la CPAM d'Indre-et-Loire du 28 avril 2022, elle a été élue membre titulaire de la
3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
Par délibération du 27 janvier 2022, le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a fixé les principes de facturation de la redevance, avec une participation d’exploitation composée d’une partie
4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
syndicat SAP a été présentée le 24 avril 2017 ; une demande d'autorisation de licenciement a été présentée le 24 juillet 2017 et rejetée le 22 septembre 2017 (qui a été annulée le 20 mars 2018, mais le
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600555_20260205
5 février 2026
A... D... et M. E...
12eme chambre
DTA_1906256_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - il n'est pas exclu que l'adoption de la délibération n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du conseil syndical du Sivos de Bercé ; - le conseil syndical n'était
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600263_20260223
23 février 2026
n’a pas été suspendu et qu’il a effectivement participé à la réunion du conseil d’administration du 13 novembre 2025 et a été mis en mesure de participer au vote par le biais de l’outil de vote QD.
2ème Chambre
DTA_2302016_20250121
21 janvier 2025
Il fait valoir que, même en l'absence de modification des statuts du syndicat, dès lors que la commune de Marly ne règle pas ses participations semestrielles depuis 2021, elle ne peut se prévaloir de sa
ORTA_2501001_20250305
5 mars 2025
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
universitaire (GHU) Centre ; - la qualité de représentants de leurs syndicats a été usurpée ; - M.
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
cinquante salariés, l'employeur a toutefois procédé à cette consultation lors d'une réunion qui a eu lieu le 6 août 2021.
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
, le requérant n'avait pas à participer et à être consulté dans le cadre d'une réunion des délégués du personnel ; - si le délai conventionnel de cinq jours n'a pas été respecté, cette méconnaissance
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