En l'absence de toute disposition législative définissant les actes ou opérations qui, au regard de la loi fiscale, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à

Les travaux ont été réceptionnés le 12 mai 2005 avec réserves. Le lot n° 3 a fait l’objet d’un procès-verbal de levée des réserves en date du 19 mai 2005.

à la prise de participations dans toute entreprise se présentant sous forme de sociétés de capitaux ou de personnes ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations

ne permettant pas de remettre en cause les mentions de l'avis en litige prévoyant le début des opérations le jour de sa notification.

Elle fait valoir que : - il ne relève pas de l'office du juge d'opérer des arbitrages politiques tels que ceux auxquels l'association requérante l'invite à se livrer dans le cadre de la présente instance

délivré par cette société () Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration. () ".

par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des États membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. / Ces dispositions ne s'appliquent

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a fait réaliser une telle étude.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Ces frais n'incluent toutefois que les dépenses postérieures aux ordonnances de référé, qui ont définitivement réglé le sort des frais engagés dans les instances mêmes de référé.

Par jugement du 18 février 2009, l'association MATT a été placée en liquidation judiciaire.

La société SAREC a participé à l'opération de réhabilitation en qualité de sous-traitant de la société Delta Construction pour la réalisation de travaux confiés au titre du lot n°5 " couverture - bardage

Suite à la réception des travaux dont les réserves ont été levées, des températures excessives en intérieur ont été ressenties.

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 31 août 1994 conclue entre le gouvernement de la République française

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 4 mars 2013.

D'autre part, si le premier titre exécutoire émis le 23 mars 2015, pour un montant de 615 582 euros, correspondait à 50% de la part communale de la taxe d'aménagement due pour l'opération en cause, il

regardée comme ayant participé à une telle opération de travaux.

Elle soutient que : - aucune urgence ne justifie la procédure de référé ; - la créance n'est pas non sérieusement contestable ; - le juge des référés n'a pas réparti les responsabilités ; - la

désordres ne pouvant être tenus pour apparents, elle a pu, logiquement, être prononcée sans réserve.

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule ; - le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; - la convention pour la