Par suite, la fin de non-recevoir, opposée dans l’instance n° 2325514, tirée de l’irrecevabilité des mémoires en défense présentés par la Ville de Paris doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir, opposée dans l’instance n° 2325517, tirée de l’irrecevabilité des mémoires en défense présentés par la Ville de Paris doit être écartée.

Par suite, ces deux sociétés ont la qualité de parties aux instances et les fins de non-recevoir opposées par l'association requérante, tirées de ce qu'elles n'auraient pas intérêt à y intervenir, ne peuvent

Par la présente instance, l'association Rassembler pour l'avenir demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

du bureau d’instance. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge solidaire de la Ville de Paris et de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme C a été entendu, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application

la décision portant non-opposition à déclaration préalable de division.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, M. et Mme C et A B, représentés par Me Jean-Marc Petit, avocat, déclarent se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

C allègue avoir exercé, non pas une activité d'agent commercial, mais une activité d'intermédiaire en son nom propre et pour son propre compte, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à l'établir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 15 mai 2021, la société en nom collectif (SNC) Samada, représentée par Me Jung-Allégret, demande

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 18 avril et le 24 mai 2024, la directrice départementale de la protection des populations de Paris conclut au non-lieu à statuer en raison du

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la

lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rues d'Anvers, rue du Petit Village, rue Lacépède, rue de Paris, rue d'Alsace, rue de

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

D'une part, dans l'instance n° 2100951, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la société requérante au titre des frais exposés

D'une part, dans l'instance n° 2100951, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la société requérante au titre des frais exposés

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